domingo, 5 de febrero de 2017

Museo CYDT


La Constitution mexicaine de 1917 établit un État fédéral où les régions sont définies comme « États libres et souverains dans son régime interne » et conservent tous les pouvoirs non expressément accordés à la fédération (ce qui est connu comme souveraineté résiduelle). Toutefois, dans le cas des pouvoirs concurrents, l'esprit et la lettre de la Constitution mexicaine attribuent la priorité à l'État fédéral. La Constitution défend expressément aux régions d'acquérir des crédits internationaux, ainsi que de conclure des ententes avec des puissances étrangères (comprises normalement comme d'autres États). D'après l'interprétation traditionnelle de la Constitution, toutes les relations internationales appartiennent aux domaines exclusifs de l'État fédéral1. La réforme constitutionnelle de 1988 renforça cette position, en substituant, dans la liste des pouvoirs du président fédéral, le terme « négociations diplomatiques » pour « politique extérieure »


En plus, un nombre important d'autres pouvoirs, la plupart susceptibles de projection extérieure est réservé à l'État. Déjà en 1917, ceux-ci comprenaient la régulation du commerce (des secteurs minier et bancaire). Des réformes constitutionnelles postérieures y inclurent le contrôle du commerce extérieur, la planification du développement, le contrôle des secteurs économiques stratégiques et l'attraction et la régulation des investissements étrangers. Même si les régions conservèrent le droit au partage des bénéfices fiscaux produits par ces derniers domaines, leurs direction et régulation directes leur échappèrent. La clause de prévalence de la législation fédérale qui oblige les gouverneurs régionaux à publier et à veiller à l'application des lois fédérales et la jurisprudence de la Cour suprême de justice confirmèrent l'excercice des pouvoirs fédéraux exclusifs dans ces domaines

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